Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception s'échelonne sur une période déterminée.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui en permette la consultation future et la reproduction à l'identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, recourant exclusivement à un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents physiquement.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Verelio London
HIBOORA LLC
Filing ID : 2026-001941079
1621 Central Ave
Suite 63315
Cheyenne, WY 82001
United States
E-mail : support@verelio-london.com
Article 3 – Champ d'application
Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les conditions peuvent être fournies électroniquement de manière à permettre au consommateur de les conserver sur un support durable. Si cela n'est pas possible, il est indiqué où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si des conditions particulières s'appliquent à certains produits ou services, les présentes dispositions s'appliquent par analogie. En cas de conflit entre dispositions, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles, cela n'affecte pas les autres dispositions. La disposition nulle est remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif initial.
Les situations non prévues par les présentes conditions sont interprétées conformément à leur esprit.
Les informations relatives au traitement des données personnelles et à l'utilisation des cookies figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de se forger un jugement correct. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs manifestes ou fautes de frappe dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne donnent pas droit à indemnisation ou à la résolution du contrat.
Les photos des produits représentent les produits aussi fidèlement que possible, mais l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur lors de l'acceptation de l'offre, notamment :
le prix, hors droits de douane et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge du client. Le transporteur facturera au destinataire la TVA à l'importation et les éventuels droits de douane ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat est conclu et les actions requises ;
l'existence ou non d'un droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
la durée de validité de l'offre ou la période de garantie du prix ;
le coût de la communication à distance, s'il diffère du tarif de base ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et comment le consommateur peut y accéder ;
comment le consommateur peut vérifier et corriger les données avant la conclusion du contrat ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les éventuels codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment les consulter par voie électronique ;
la durée minimale du contrat en cas d'exécution successive.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions correspondantes sont remplies.
Si le consommateur accepte par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception par voie électronique. Tant que la réception n'est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
En cas de contrat électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées. Des mesures de sécurité appropriées s'appliquent aux paiements électroniques.
L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, vérifier la solvabilité du consommateur. S'il existe des motifs raisonnables, la commande peut être refusée ou assortie de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison, sont fournis par écrit ou sur un support durable :
l'adresse à laquelle les réclamations peuvent être adressées ;
les informations relatives au droit de rétractation ou aux exceptions applicables ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les données de l'article 4, al. 3, si elles n'ont pas déjà été fournies ;
les conditions de résiliation, si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Pour l'exécution successive, cela ne s'applique qu'à la première livraison.
Le contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de renoncer à l'achat dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif. Le délai commence le lendemain de la réception du produit.
Pendant le délai de rétractation, le produit et l'emballage doivent être traités avec soin. Le produit ne peut être examiné que dans la mesure nécessaire pour en déterminer les caractéristiques et le fonctionnement.
En cas de rétractation, le produit doit être retourné avec tous ses accessoires, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions de l'entrepreneur.
Adresse de retour (demandez d'abord le formulaire de retour par e-mail) :
Nom : Pan Da
Société : Ningbo Penta Tech Co. Ltd.
Adresse : NO 158 Kaiyuan Road, Jiangbei, Ningbo, Zhejiang, Chine 315033
Téléphone : 17744452367
Le produit doit être soigneusement emballé et, si possible, retourné dans son état d'origine.
Le consommateur doit déclarer la rétractation dans les 14 jours suivant la réception. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit. Une preuve d'expédition est requise.
Si le consommateur ne déclare pas ou ne retourne pas dans les délais, l'achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Le consommateur supporte les frais directs de retour.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve de son expédition.
Article 8 – Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu que si cela est clairement indiqué avant la conclusion du contrat.
Les exclusions s'appliquent aux produits :
fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
de caractère personnel ;
qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui se détériorent rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché ;
numéros isolés de journaux/magazines ;
enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés ;
produits d'hygiène scellés dont le sceau a été brisé.
Les exclusions s'appliquent aux services :
hébergement, transport, restauration ou activités de loisirs à une date déterminée ;
dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur ;
paris et loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services n'augmentent pas, sauf en cas de modification des taux de TVA.
L'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, lorsque ceux-ci dépendent de fluctuations du marché financier qu'il ne peut maîtriser. Cela est clairement indiqué dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix après trois mois ne sont autorisées que si :
elles résultent de la loi, ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification du prix.
Le lieu de livraison aux fins de la TVA est le pays d'où part le transport. Dans ce cas, la livraison est effectuée hors UE. Le transporteur facturera donc au destinataire la TVA à l'importation et/ou les droits de douane. L'entrepreneur ne facture pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et orthographiques. L'entrepreneur n'est pas responsable des conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur manifeste, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l'offre et aux exigences raisonnables de qualité et d'utilité conformément à la législation en vigueur à la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, il garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
Toute garantie offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts ou les produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie correspond à la garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale du produit à un usage particulier ni des conseils d'utilisation.
La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a lui-même réparé ou modifié le produit ;
le produit a été exposé à des conditions anormales ou à une manipulation incorrecte ;
la défectuosité résulte, en tout ou en partie, d'exigences publiques relatives à la nature ou à la qualité des matériaux.
Article 11 – Livraison et Exécution
L'entrepreneur fait preuve du plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes.
L'adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur.
Les commandes sont exécutées avec une diligence raisonnable et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard ou d'impossibilité d'exécution, le consommateur en est informé dans les 30 jours et a le droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir un remboursement.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.
Si un produit commandé ne peut être livré, l'entrepreneur propose un produit de remplacement. Cela est clairement indiqué lors de la livraison. Le droit de rétractation s'applique également aux produits de remplacement. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage ou de perte est transféré au consommateur au moment de la livraison.
Article 12 – Durée, Résiliation et Reconduction du contrat
Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à l'échéance de leur durée moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut :
résilier à tout moment ;
résilier de la même manière que le contrat a été conclu ;
résilier avec le même préavis que l'entrepreneur.
Reconduction
Les contrats à durée déterminée portant sur une livraison régulière ne peuvent être reconduits automatiquement.
Font exception les publications périodiques et les journaux, qui peuvent être reconduits pour trois mois au maximum, à condition que la résiliation puisse se faire moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Les contrats ne peuvent être convertis en contrats à durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Les abonnements d'essai ne sont pas reconduits automatiquement.
Durée
Si le contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier après la première année moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si un autre délai est raisonnable.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement est effectué dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de rétractation prévu à l'article 6. Pour les contrats de services, le délai commence à la réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, l'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, facturer des frais raisonnables communiqués à l'avance.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du problème et décrites avec clarté.
L'entrepreneur répond aux réclamations dans les 14 jours. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, cela est communiqué dans les 14 jours.
Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, il en résulte un différend qui peut être examiné conformément à la procédure de règlement des litiges applicable.
Le dépôt d'une réclamation ne dispense pas l'entrepreneur de ses obligations, sauf accord écrit contraire.
Si la réclamation est jugée fondée, le produit est remplacé ou réparé sans frais.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur soumis aux présentes Conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.